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Alors que les débats relatifs à l’interruption volontaire de grossesse devaient reprendre ce 4 juillet en commission Justice du Parlement, après trois séances d’auditions rassemblant une vingtaine d’experts, et que les différents textes sur la table semblaient pouvoir converger vers plusieurs avancées décisives pour le droit des femmes, un coup de théâtre est intervenu sous forme d’un texte de la majorité fédérale, qui est essentiellement cosmétique et qui risque de cadenasser le débat du parlement.
En effet, à y regarder de plus près, on constate qu’à part quelques améliorations à la marge, le texte de la majorité est un copié-collé de la loi actuelle : il persiste à prévoir des sanctions pénales pour la femme et pour le médecin si une seule des conditions de l’article 2 de la loi n’est pas respectée ; des conditions imposées aux femmes qui sont, selon les experts entendus, « paternalistes », « hors sujet » et « surannées ». Or, elles sont maintenues et, surtout, les femmes restent criminalisées.
À ce stade, le texte passe donc à côté de l’essentiel en n’améliorant pas les conditions requises pour une IVG. Il maintient un délai de 6 jours de réflexion obligatoire sauf « raison médicale urgente » ; outre le fait que ce terme est flou, la majorité des experts a souligné la violence que ce délai rigide pouvait représenter pour les femmes dont la décision est déjà prise lorsqu’elles se présentent pour une IVG.
Alors que la nécessité d’allonger le délai légal pour permettre la prise en charge des demandes tardives, qui sont le fait des femmes les plus fragilisées, a été soulignée quasi unanimement pendant les auditions – une revendication portée par les centres de planning, médecins, gynécologues et associations féministes – le texte propose un statu quo à 12 semaines de grossesse obligeant donc, encore et toujours, des centaines de femmes à se rendre chaque année aux Pays-Bas.
Bref, sous couvert d’une « dépénalisation et d’un accord historique pour les » [sic], nous devons malheureusement constater que le texte proposé n’améliore en rien la loi de 1990, obtenue dans un contexte émotionnel et institutionnel sans précédent. Trente ans ont passé et l’évolution de la société belge a permis de grandes avancées sur le plan éthique dont il conviendrait de s’inspirer.
Le Gouvernement annonce une dépénalisation, l’opposition dénonce un leurre, doublé d’un marchandage qui garantit aux opposants à l’IVG une reconnaissance du statut d’enfant mort-né en cas de fausse couche, dès la moitié de la grossesse.
Les signataires appellent les députés à user de leur liberté de vote, essentielle à la dignité parlementaire dans les questions d’éthique, pour se retrouver sur un texte qui constituerait une véritable avancée pour la cause des femmes du 21e siècle : une légalisation de l’IVG, une abrogation des conditions obsolètes infantilisant les femmes ainsi qu’une prise en charge spécifique des demandes tardives.
Dans tous les cas, si ce texte négocié au gouvernement était voté en l’état, les femmes, les praticiens comme la société civile en sortiraient perdants, et la majorité aurait capitulé devant les plus conservateurs en confisquant le débat parlementaire et citoyen.
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